Almaplast

Conditions générales


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Dispositions générales
A moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement, les relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage/ acheteur et la SA ALMAPLAST (ci-après Almaplast), sont exclusivement régies par les présentes conditions générales. Le maître de l'ouvrage/acheteur reconnaît en avoir eu connaissance et avoir renoncé expressément à ses propres conditions générales.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être expressément confirmée par écrit par Almaplast. Ces dérogations formeront les conditions particulières de vente qui ne valent que pour l'offre et/ou confirmation de commande concernée.
En cas d'inefficacité d'une disposition des présentes conditions générales, elle sera remplacée par une règle se rapprochant le plus possible du sens de la disposition inefficace. Les autres dispositions resteront d'application.
Le non-exercice par Almaplast d'un de ses droits ou d'une partie de ceux-ci, tels que définis dans les présentes conditions générales, ne peut jamais être considéré comme une renonciation à un tel droit ou une partie d'un tel droit.

Article 2 - Offres et devis
Toutes les offres et devis de Almaplast ne lient pas Almaplast et sont fondés sur les données, dessins etc. fournis par le maître de l'ouvrage/acheteur. Les prix communiqués s'entendent hors TVA, à moins qu'Almaplast n'ait expressément stipulé le contraire.
Les données figurant dans les imprimés fournis par Almaplast peuvent être modifiées par cette dernière, sans aucun avis préalable. Elles n'engagent pas Almaplast. Toute éventuelle inexactitude dans les offres, confirmations de commande, factures etc. qui résulte d'une erreur matérielle peut être rectifiée à tout moment par Almaplast.
En cas d'offre et/ou de confirmation de commande portant sur plusieurs éléments, il n'existe aucune obligation dans le chef d'Almaplast de n'en livrer qu'une partie à un prix réduit proportionnellement par rapport au prix total.

Article 3 - Conclusion de contrat
Almaplast n'est liée que par son accord écrit et explicite sur une offre émanant du maître de l'ouvrage/acheteur et/ou confirmation de commande.
La remise à Almaplast de marchandises en vue de leur finition équivaut à une offre et/ou une confirmation de commande, même si aucun bon de commande ni bon de livraison n' y est joint. Si un bon de commande ou de livraison est joint, il sera signé par Almaplast sous réserve de la quantité et de la qualité des marchandises remises.
Toute offre et/ou confirmation de commande émanant du maître de l'ouvrage/acheteur, en vertu de laquelle les marchandises sont remises en vue de leur finition et qui n'est pas soumise à la réserve expresse de la présentation d' un échantillon, lie irrévocablement le maître de l'ouvrage/acheteur. Le maître de l'ouvrage/acheteur doit obtenir l'accord exprès d'Almaplast sur toute annulation de commande, pour quelque raison que ce soit. Dans cette hypothèse, Almaplast aura droit à une indemnité forfaitaire de 20 % du prix mentionné dans la commande, sans préjudice de son droit à une indemnité supplémentaire en cas de dommage plus important.
Si la mission d'Almaplast est modifiée à la requête de maître de l'ouvrage/acheteur, ou si, indépendamment de toute modification par le maître de l'ouvrage/acheteur, la quantité de la mission réellement réalisée est inférieur à la quantité prévue au début, Almaplast a le droit d'adapter ses prix au tarif en vigueur à ce moment-là, ou de résilier le contrat par simple notification au maître de l'ouvrage/ acheteur sans intervention judiciaire et sans indemnité. Almaplast aura, dans cette hypothèse, le droit d'être intégralement indemnisé par le maître de l'ouvrage/acheteur de ses coûts et/ou frais engendrés par l'achat et/ou la mise à sa disposition par tout autre moyen par des tiers, de matériel, matières auxiliaires et /ou pièces détachées afin d'exécuter les travaux.
Si, entre le moment de l'offre et/ou de la confirmation de commande d'une part, et la date de livraison d'autre part, d'importantes augmentations de prix ont lieu - causées par des fluctuations dans le cours des changes, par l'augmen-tation des coûts salariaux, du prix des matières premières ou par toute autre circonstance -, qu'Almaplast ne pouvait raisonnablement pas prévoir au moment de l'offre et/ou de la confirmation de commande ni éviter, et aux consé-quences desquelles Almaplast ne peut remédier bien qu'elle ait fait le nécessaire à cet effet, Almaplast a le droit de répercuter ces augmentations de coûts sur le maître de l'ouvrage/acheteur.
Toute personne ou entreprise qui fait une commande en demandant de la facturer à un tiers est tenu personnel-lement du paiement même si Almaplast a marqué son accord sur le mode de facturation mentionné.
Les commandes qui sont faites par des personnes agissant généralement au nom et pour le compte d'une entreprise ou d'une tierce personne, seront toujours imputées à cette dernière. Cette entreprise ou tierce personne sera tenue du paiement à moins qu'elle n'ait averti Almaplast préala-blement et par écrit de ce que la personne concernée ne peut plus commander pour son compte.

Article 4 - Droits relatifs à la mission de finition
Le maître de l'ouvrage/acheteur qui donne une mission de finition est supposé être titulaire des droits nécessaires pour donner une telle mission.Il est, avec ses mandants, responsable pour les prétentions éventuelles qui émaneraient de tiers et, par conséquent, garantira Almaplast dès qu'elle l'en requérera
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Article 5 - Délai de livraison - transfert de risque - transport
Les délais de livraison et d'exécution ne sont mentionnés qu'à titre informatif. Toute livraison ou exécution tardive ne peut en aucun cas justifier une demande en dommage et intérêts de la part du maître de l'ouvrage/acheteur. Ce dernier pourra toutefois mettre fin au contrat en cas de non livraison ou de non exécution, dans les trente jours de la réception par Almaplast d'une mise en demeure par lettre recommandée.
A moins qu'il n'ait été convenu expressément et par une clause écrite d'un autre lieu de livraison dans les conditions particulières de vente, la livraison a lieu en les bâtiments de Almaplast et à la date à laquelle le maître de l'ouvrage/ acheteur a été informé par Almaplast que les marchandises sont à sa disposition. C'est à ce moment que les risques sont transférés au maître de l'ouvrage/acheteur. Par la signature du bordereau d'expédition, soit par le maître de l'ouvrage/acheteur soit par le transporteur, le maître de
2 l'ouvrage/acheteur sera présumé avoir reçu le nombre de pièces et/ou marchandises mentionnées dans le bordereau.
Le transport ou l'expédition des marchandises a toujours lieu aux risques et aux frais du maître de l'ouvrage/ acheteur. Dans l'hypothèse où Almaplast doit organiser le transport ou l'expédition, Almaplast sera considérée comme agissant en tant que préposé du maître de l'ouvrage/ acheteur. En toute hypothèse, Almaplast n'encourra plus aucune responsabilité pour le transport ou l'expédition, si le maître de l'ouvrage/acheteur n'a pas réagi dans le délai de trois jours ouvrables après l'arrivée des marchandises .
Si le contrat concerne différentes marchandises, la livraison peut avoir lieu pour le tout ou pour une partie. En cas de livraison partielle, le maître de l'ouvrage/acheteur est tenu de payer la facture relative à cette livraison partielle comme s'il s'agissait d'un contrat séparé.

Article 6 - Conditionnement
A moins qu'il n'en ait été convenu autrement dans les conditions particulières, les marchandises sont emballées selon les directives du maître de l'ouvrage/acheteur et à ses propres risques; les frais d'emballage feront l'objet d'une indemnisation séparée qui sera facturée au maître de l'ouvrage/acheteur soit séparément, soit en même temps que le prix.

Article 7 - Force majeure
En cas de force majeure, les obligations de livraison et autres d'Almaplast sont suspendues. Dans cette hypothèse, Almaplast est seulement obligée de livrer ou d'exécuter ses obligations dès que cela est raisonnablement possible.
A la force majeure sont assimilées les circonstances imprévisibles relatives aux personnes et/ou matériels et matériaux dont Almaplast se sert ou a l'habitude de se servir pour l'exécution du contrat, qui sont de nature à rendre l'exécution du contrat impossible ou tellement difficile et/ou à ce point coûteuse, c-à-d. de façon disproportionnée, que l'on ne peut raisonnablement exiger d'Almaplast qu'elle exécute le contrat. Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les grèves, blocus d'entreprise, maladie du personnel, les fonction-nements défectueux, les carences en matières premières, produits semi-finis, matériel et matériaux, matière auxiliaire, pièces détachées et/ou les retard ou absence de livraison d'énergie par les fournisseurs, les perturbations dans le transport, les limitations à l'importation ou à l'exportation.
Si la force majeure dure plus de trois mois, tant Almaplast que le maître de l'ouvrage/acheteur ont le droit de résoudre le contrat pour la partie qui n'a pas été exécutée, par une déclaration écrite, sans qu'une indemnité ne soit due.

Article 8 - Tolérance
A moins qu'il n'en ait été convenu autrement avec le maître de l'ouvrage/acheteur dans les conditions particulières de vente, toutes les livraisons ont lieu avec les tolérances sectorielles habituelles en ce qui concerne l'uniformité de la couche et le nombre de pièces à livrer. En ce qui concerne l'uniformité de la couche, le pourcentage de tolérance admis est d'au moins 20% et en ce qui concerne la quantité de pièces à livrer, d'au moins 5%. L’évaluation de l’aspect concrètement visible du laquage est uniquement effectuée selon la procédure de contrôle référencée ‘QC001 - Critères d'approbation standards Almaplast du revêtement par peinture liquide ou par thermolaquage’, sauf si le client/l’acheteur a indiqué par écrit lors de la commande l’application d’une autre procédure de contrôle.

Article 9 - Plaintes
Toute réclamation relative à une facture doit être communi-quée à Almaplast par écrit dans les huit jours de la date de la facture.
Les vices apparents qui n'ont fait l'objet d'aucune observa-tion de la part du maître de l'ouvrage/acheteur au moment de la livraison sont irrecevables et ne seront pas pris en considération.
Toute réclamation concernant les vices cachés doit immédiatement après leur découverte, et au plus tard six (6) mois après la livraison, être portée à la connaissance d'Almaplast par un écrit recommandé. Le délai de six (6) mois précité est compté à partir de la date où les marchan-dises ont été livrées par Almaplast conformément à l'article 5, deuxième alinéa. Toute réclamation introduite hors des délais mentionnés au présent article sont irrecevables de plein droit.

Article 10 - Garanties - Responsabilité
Almaplast garantit au maître de l'ouvrage/acheteur la bonne qualité des travaux effectués par elle et/ou des marchan-dises vendues. En cas d'exécution et/ou de livraison défectueuse, Almaplast sera seulement tenue d'exécuter les améliorations nécessaires ou de procéder à une nouvelle livraison des marchandises. Est exclue toute prétention autre ou plus étendue, en ce compris l'indemnisation des frais, dommages et intérêts pour tout préjudice aux intérêts commerciaux et tout dommage causés directement ou indirectement au maître de l'ouvrage/acheteur ou à un tiers.
Dans le cas où le maître de l'ouvrage/acheteur met des machines et/ou outillage à disposition d'Almaplast, Almaplast n'est pas responsable de leur perte ou de leur endommagement.
Les machines et/ou outillages mentionnés ne quitteront jamais l'établissement d'Almaplast sans son consentement explicite et ne pourront pas être réclamés par le maître de l'ouvrage/acheteur avant la fin des travaux à exécuter.
La garantie ne joue pas si les remplacements sont nécessités par une usure normale, une négligence, un manque d'entretien, une utilisation fautive, ou même un incident causé par accident, force majeure ou par des tiers, ou si le maître de l'ouvrage/acheteur a effectué sur les marchandises des modifications, réparations ou des manipulations, de sa propre initiative et sans l'accord préalable d'Almaplast.
Le maître de l'ouvrage/acheteur a l'obligation de garantir Almaplast et de l'indemniser dans le cadre de demandes introduites par des tiers qui sont la conséquence directe du contrat en vigueur entre les parties, mais pour lesquelles Almaplast n'encourt aucune responsabilité vis à vis du maître de l'ouvrage/acheteur.

Article 11 - Réserve de propriété
Les marchandises livrées par Almaplast restent sa propriété jusqu'au paiement complet et effectif de toutes les sommes dues par le maître de l'ouvrage/acheteur, étant entendu que le maître de l'ouvrage/acheteur est responsable et supporte les risques pour les marchandises livrées à partir du moment où elles sont mises à sa disposition. Tant qu'Alma-plast réserve la propriété des marchandises vendues, le maître de l'ouvrage/acheteur ne peut pas disposer des marchandises, que ce soit par vente, mise en gage ou de
toute autre manière. Le maître de l'ouvrage/acheteur a l'obligation d'informer Almaplast immédiatement de ce que 3 les tiers font valoir un droit sur les marchandises qui sont toujours la propriété de Almaplast. Le maître de l'ouvrage/ acheteur a l'obligation de conserver les marchandises qui font l'objet de la réserve de propriété avec les soins nécessaires et de façon à ce qu'elles soient identifiables en tant que propriété d'Almaplast. En cas de non paiement à l'une des échéances ou si le maître de l'ouvrage/acheteur demande des termes et délais à l'un ou plusieurs de ses créanciers, demande un concordat judiciaire ou amiable, si
une saisie est effectuée sur toute ou partie des marchan-dises, Almaplast pourra résoudre le contrat de plein droit et reprendre en sa possession les marchandises livrées telles que décrites à l'article 14.
Sans préjudice des conditions de paiement convenues, Almaplast a le droit, à tout moment, soit avant de procéder à la livraison des marchandises, soit pendant la livraison des marchandises, de requérir du maître de l'ouvrage/ acheteur une garantie bancaire inconditionnelle et exigible à première demande afin de garantir ses obligations de paiement. Tant que la garantie bancaire précitée n'a pas été constituée en faveur d'Almaplast, Almaplast a le droit de suspendre toute livraison ultérieure.

Article 12 - Matériel du maître de l'ouvrage/acheteur
Le maître de l'ouvrage/acheteur continue à supporter les risques relatifs aux plans, projets, dessins et à toutes les marchandises qui lui appartiennent et qui sont amenées dans les bâtiments de Almaplast, et décharge expressément Almaplast de toute responsabilité de quelque nature que ce soit. Il en est de même pour les travaux effectués et pour les marchandises ou livraisons qui sont destinées au maître de l'ouvrage/acheteur. Almaplast gardera le matériel précité en bon père de famille et s'exonère expressément de toute responsabilité relative à la perte et/ou au dommage du matériel confié.
Les frais de garde relatifs au matériel mentionné sont facturés au maître de l'ouvrage/acheteur à partir de la date communiquée par Almaplast. A défaut de paiement à la date convenue, le matériel pourra être retenu à titre de garantie et de gage pour les sommes éventuellement dues.

Article 13 - Paiement
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de vente, les factures de Almaplast sont payables dans les trente jours après la date de la facture. Le paiement doit être effectué au siège social de Almaplast à Kontich, soit par un paiement au comptant, soit par un virement au numéro de compte mentionné sur la facture. Almaplast se réserve le droit de, dans toute circonstance et sans aucune limitation, demander un paiement au comptant pour toute facture au moment de la livraison. Le maître de l'ouvrage/ acheteur n'a pas le droit d'invoquer une quelconque retenue, réduction ou compensation.
Dans aucune circonstance, l'introduction d'une plainte relative à la marchandise livrée ne suspend l'obligation de paiement du maître de l'ouvrage/acheteur tel que précisée au présent article.
Toute facture impayée à l'échéance est augmentée, à partir du jour de l'échéance, d'un intérêt conventionnel de 1,5 % par mois sur la somme due. Tout paiement tardif donnera en outre lieu, de plein droit, et sans mise en demeure, à titre d'indemnité forfaitaire, au paiement d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 15 % de la somme due, avec un minimum de 100 EURO.
Si le maître de l'ouvrage/acheteur reste en défaut d'effectuer un seul paiement à Almaplast, Almaplast a le droit de suspendre toute exécution ultérieure du contrat, ou de le résoudre en application de l'article 14. Toutes les factures encore impayées du maître de l'ouvrage/acheteur deviendront en outre, dans une telle hypothèse, immé-diatement exigibles de plein droit. Si le maître de l'ouvrage/acheteur annule une commande ou la suspend, Almaplast aura le droit de facturer immédiatement les travaux déjà effectués (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.) sans préjudice de l'indemnisation forfaitaire prévue à l'article 3. La date d’enregistrement du document dans le facturier de sortie a valeur de date d’envoi.

Article 14 - Clause résolutoire expresse
Sans préjudice de son droit à une indemnisation, Almaplast a le droit, en cas de non paiement à l'échéance ou de non respect des autres obligations contractuelles, ou si le maître de l'ouvrage/acheteur demande des termes et délais à l'un ou l'autre de ses créanciers, demande un concordat judiciaire ou amiable, si une saisie est effectuée sur toute ou partie de ses marchandises à la requête d'un créancier, de, à son gré, résoudre le contrat de plein droit par un simple envoi recommandé par la poste.
Le maître de l'ouvrage/acheteur s'engage à restituer les marchandises à Almaplast dans les vingt-quatre (24) heures. En cas de non restitution dans ce délai, Almaplast aura le droit de reprendre les marchandises sans aucune formalité ou intervention judiciaire, à quelqu'endroit qu'elles se trouvent.

Article 15 - Droit applicable - Tribunal compétent
Les relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage/ acheteur et Almaplast sont régies par le droit belge.
Tout litige entre parties sera exclusivement soumis aux tribunaux d'Anvers. Néanmoins, Almaplast a le droit de porter le litige devant le tribunal du domicile du maître de l'ouvrage/acheteur.

Adresse

Zone industrielle ‘Blauwesteen’ 
Singel 6-8 
B-2550 Kontich

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